Le règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) sera applicable le 25 mai 2018 dans tous les pays de l’Union Européenne. Cette réforme globale doit permettre à l’Europe de s’adapter aux nouvelles réalités du numérique.
Pour vous particuliers, qu’est-ce-que cela va changer?
Grâce à la nouvelle loi Informatique et Libertés, vous allez bénéficier de plus de lisibilité sur ce qui est fait de vos données et vous pourrez exercer vos droits plus facilement.
- Ainsi le droit d’accès vous permet de demander directement au responsable d’un fichier s’il détient des informations sur vous, et à ce que l’on vous communique l’intégralité de ces données.
- Le droit de rectification vous permet d’exiger la modification des informations inexactes vous concernant.
- Le droit d’opposition accorde la possibilité de vous opposer, pour des motifs légitimes, à figurer dans un fichier. Vous pouvez refuser à ce que les données vous concernant soient diffusées, transmises ou conservées.
- Le droit au déréférencement vous permet de demander à ce qu’un lien soit déréférencé d’un moteur de recherche ou qu’une information soit supprimée si cela porte atteinte à votre vie privée. C’est le droit à l’oubli.
La loi vous permet également de récupérer les données que vous avez communiquées à une plate-forme et à les transmettre à une autre (réseau social, fournisseur d’accès à internet, site de streaming, etc.)
Enfin, la protection des mineurs est renforcée. Les services en ligne devront obtenir le consentement des parents des mineurs de moins de 16 ans avant leur inscription.
Vous pourrez faire valoir vos droits la plupart des cas par vous-mêmes. En cas de problème, il vous faudra d’abord vous adresser directement aux organismes qui détiennent vos données. En cas de difficultés, de réponse insatisfaisante ou d’absence de réponse, vous pourrez alors saisir la CNIL.
A savoir, qu’en cas de violation de vos droits, l’entreprise responsable encourt une sanction pouvant s’élever à 4% de son chiffre d’affaires mondial.
