Un organisme de services à la personne qui est titulaire d’un agrément ou d’une autorisation par une déclaration spécifique peut faire bénéficier ses clients d’avantages fiscaux comme le crédit d’impôt.
Il existe 26 activités de services à la personne répertoriées selon le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 telles que : entretien de la maison, travaux de jardinage, garde d’enfants, assistance informatique à domicile…
Le crédit d’impôt est égal à 50% des dépenses supportées par le client. La loi de finance pour 2017 généralise le crédit d’impôt aux actifs et non-actifs. Désormais la mesure favorise les inactifs faiblement imposés ou non imposables: retraités et personnes handicapées qui sont ainsi remboursés par l’administration fiscale.
Le plafond de dépenses des services à la personne se limite à 12 000€ par an (ou 15 000€ s’il s’agit de la première année d’imposition du client). Ce plafond est applicable pour toutes les activités sauf pour :
- le petit jardinage à domicile qui est limité à 5 000€
- l’assistance informatique et internet qui est limitée à 3 000€
- le petit bricolage qui est limité à 500€
Le plafond annuel peut aller jusqu’à 20 000€ dans certains cas : majoration pour enfants à charge, personnes âgées, parents d’enfant handicapé.
Avant le 31 janvier de chaque année, les organismes déclarés doivent fournir, à chacun de leurs clients une attestation fiscale qui leur permet de bénéficier de l’avantage fiscal de l’année précédente.
Pour les Chèque Emploi Service Universel (CESU) préfinancés, une attestation indépendante vous est délivrée par les personnes morales qui préfinancent le CESU (employeurs, caisses de retraite, mutuelles…).
Vous pouvez retrouver ces informations sur le site https://www.economie.gouv.fr/particuliers/credit-impot-services-personne/credit-impot-services-personne.
Clinique Micro PC est une société déclarée services à la personne. N’hésitez pas à nous contacter au 03 72 472 472 pour plus d’informations et à profiter de cet avantage fiscal !
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